Quels sont les points essentiels a connaitre sur le bail commercial ?

Le bail commercial est une sorte de contrat signé par le dirigeant d’une entreprise. Pour pouvoir mieux gérer le fonds destiné au commerce, cet engagement est conclu pour une durée considérable et inclut le locataire du local et le bailleur. Mais avant que ce contrat ne soit conclu, il y a plusieurs termes que vous devez bien comprendre. Cet article vous présente donc chaque clause nécessaire du contrat de bail commercial.

La forme, la destination et la durée du bail commercial

Le contrat du bail commercial n’est pas en effet une obligation selon la loi. Il demeure tout de même un engagement nécessaire pour le bailleur des locaux ainsi que pour le locataire. Sa rédaction se fait en général par un professionnel du droit. Cela peut être un avocat ou un notaire. Dans le cas où le bailleur est en mesure de rédiger le contrat, il est recommandé que le professionnel de droit soit présent lors de la signature.

Vous avez ensuite la destination du bail commercial qui est surtout une cause d’une importance capitale pour le bailleur et le locataire. Elle tient compte de l’activité qui va être menée par le locataire ou l’entreprise dans les locaux. Le locataire doit donc préciser en détail le type d’activité qu’il veut exercer. Les locaux doivent cependant convenir à l’exercice de cette activité. Quant à la durée du contrat du bail commercial, elle est de neuf ans au minimum. Cependant, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation après trois ans.

Le loyer du bail commercial, les obligations du bailleur et celles du locataire

La clause concernant le loyer du bail commercial est aussi une clause très importante. Cependant, il n’y a pas de loi concernant la fixation du loyer à tel ou à tel montant. C’est donc un accord qui n’engage que le bailleur du local et le locataire. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte des éléments de base pour définir le montant du loyer. Dans ce contrat, chaque partie possède des obligations.

Le bailleur a donc le devoir de mettre le preneur de la location au courant des risques qui menacent la location. Il doit aussi mettre à l’entière disposition du locataire le local et veiller à ce que celui-ci soit en sécurité. Le locataire par contre doit veiller à solder le loyer en bonne date et bien utiliser le local. Il doit aussi respecter la durée du contrat du bail commercial.

La révision triennale du loyer, la sous-location des biens loués, la résiliation du contrat et renouvellement du contrat

Il y aussi une clause qui concerne la révision triennale. Elle stipule qu’après chaque période de trois ans, le bailleur a le droit de réviser son loyer. Il doit cependant avertir le locataire. Aussi le nouveau montant du loyer ne doit pas dépasser l’indice des baux commerciaux. Il est aussi possible au locataire de procéder à la sous-location de bien loué. Pour ce faire, le bailleur doit lui donner d’abord cette permission.

Le locataire aussi doit avertir le bailleur bien avant. Quant à la résiliation du contrat des baux commerciaux, elle intervient soit au bout des neuf ans du contrat soit dans le cas où les obligations d’une partie ne sont pas respectées. Les clauses du contrat de cession sont nombreuses. Le renouvellement du contrat de bail ou de cession en est une. En effet, à l’épuisement de la durée du contrat de bail, le locataire a le droit de renouvellement du contrat. Toutefois, le bailleur peut refuser pour plusieurs raisons.

By : elocans